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Dispositif exceptionnel sécheresse 2018

25 juin

La loi de finances initiale pour 2020 a prévu un dispositif exceptionnel d’aide financière aux propriétaires d’habitation sinistrés par la sécheresse de 2018.
Qui peut être éligible à ce dispositif ?

Ce dispositif est destiné aux propriétaires d’habitations affectées par la sécheresse-réhydratation des sols argileux en 2018, dans les communes ayant formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, au titre de la sécheresse 2018 et ne l’ayant pas obtenue.

Il est réservé aux ménages modestes et très modestes (au sens des plafonds de ressource de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH), propriétaires de bâtiments d’habitation achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 (et couverts par un contrat d’assurance en 2018), occupés à titre de résidence principale, situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux et ayant subi des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation.

Seuls les dommages au niveau des parties à usage d’habitation sont pris en compte. Les travaux potentiellement pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre des bâtiments.

Les aides financières, plafonnées à 10 000 € pour les ménages modestes et 15 000 € pour les ménages très modestes, seront attribuées selon les conditions mentionnées dans le décret n°2020-1423 et l’arrêté du 19 novembre 2020 relatifs à ce dispositif.

Des aides complémentaires peuvent également être sollicitées auprès de l’ANAH.

Plus d’informations sur le site de la Préfecture de Loir-et-Cher.

Détails

Date :
25 juin