Accueil » Démarches administratives » Démarches – Association

Démarches administratives

Je suis une association

Connexion directe avec le site officiel des Services Publics.

Service en ligne

Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne)

Vérifié le 24 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels.

Service gratuit.

La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Share This