Accueil » Démarches administratives » Démarches : Particulier

Démarches administratives

Je suis un particulier

Connexion directe avec le site officiel des Services Publics.

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Où s’adresser ?

Et aussi

Share This