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Démarches administratives

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Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.

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