Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux. Il existe 2 régimes d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux locaux situés dans un QPV avant le 31 décembre 2023.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :
Nombre minimal de 10 000 habitants
Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .
Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Simulateur Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Les entreprises situées dans ces quartiers peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il existe 2 régimes d'exonération de CFE :
Créations et extensions d'établissements dans les QPV
Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV
La liste des QPV pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française est fixée à l'annexe du décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014.
Délibération des communes
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) .
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Elle fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.
L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.
L'exonération ne s'applique pas dans les cas suivants :
Changement d'exploitants
Transfert au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV
Conditions de l'exonération
Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés.
L'établissement doit dépendre d'une petite ou moyenne entreprise qui respecte tous les critères suivants :
Elle est totale pendant 5 ans. Puis un abattement dégressif s'applique les années suivantes :
60 % la 6e année
40 % la 7e année
20 % la 8e année
Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :
Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement
La demande d'exonération doit être adressée pour chaque création d'établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
La déclaration n° 1447-M-S est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
La demande d'exonération doit être adressée pour chaque extension d'établissement exonérée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dépendant d'une petite entreprise exerçant une activité commerciale réalisées dans les QPV.
Cette exonération concerne les établissements suivants :
Établissements existants au 1er janvier 2015 ou au 1er janvier 2017 (quelle que soit leur date de création) dans un QPV
Établissements qui, entre le 1er janvier 2015 ou le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, font l'objet d'une création ou d'une extension dans un QPV :
Conditions de l'exonération
Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Activité de l'entreprise : L'établissement doit dépendre d'une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Effectif de l'entreprise (sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :
Chiffre d'affaires de l'entreprise :
Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salarié et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).
Existence d'un contrat de ville : l'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 bénéficie d'une exonération de la CFE seulement s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.
Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement
La demande d'exonération doit être adressée pour chaque établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
La déclaration n° 1447-M-S est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
La demande d'exonération doit être adressée pour chaque extension d'établissement exonérée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un QPV peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers.
Quelles sont les conditions d'exonération ?
Les conditions de l'exonération dépendent de l'effectif de l'entreprise possédant le local :
Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installée au 1er janvier 2015) dans un QPV
Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 2 millions €
Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).
Existence d'un contrat de ville : l'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 bénéficie d'une exonération de la CFE seulement s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.
Rattachement de l'immeuble à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE :
Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installée au 1er janvier 2017) dans un QPV .
Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 10 millions €
Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).
Existence d'un contrat de ville : l'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 bénéficie d'une exonération de la CFE seulement s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.
Rattachement du local rattaché à un établissement :
Quelle est la durée d'exonération de la TFPB ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est temporaire. Elle dure 5 ans.
Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :
Le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
Le 1er janvier de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)
Attention :
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
Comment faire la demande d'exonération de TFPB ?
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un QPV et rattachés à une entreprise exerçant une activité commerciale doit remplir une demande d'exonération.
Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 6733-SD au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet.
Formulaire Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive.
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