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Démarches administratives

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Formulaire

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.

Elle permet d'exercer les métiers suivants :

  • Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises
  • Transporteur public routier de personnes
  • Commissionnaire de transport

Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des transports

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